Comment Trouver l’Assurance Décennale d’une Entreprise Fermée : Solutions et Démarches

Tu as fait réaliser des travaux il y a quelques années et voilà que des problèmes apparaissent ? Pire encore, l’entreprise qui a fait les travaux a depuis fermé ses portes ? Ne panique pas ! L’assurance décennale reste valable même si l’entreprise n’existe plus. Mais comment retrouver cette fameuse assurance quand l’artisan a disparu ? C’est justement ce qu’on va voir ensemble dans cet article !

La garantie décennale est un peu comme un filet de sécurité qui te protège pendant 10 ans après la fin des travaux. Le problème, c’est que quand l’entreprise a mis la clé sous la porte, retrouver l’assureur peut vite devenir un casse-tête. Je te donne toutes les solutions et astuces pour t’en sortir !

📋 Ce qu’il faut retenir

• Validité : La garantie décennale reste active pendant 10 ans même si l’entreprise a fermé
• Documents clés : Cherche d’abord dans les factures, devis et contrats pour trouver l’assureur
• Alternatives : Le liquidateur judiciaire ou la chambre des métiers peuvent t’aider à retrouver l’assurance
• Démarches : Contacte directement les grands assureurs du bâtiment avec le nom et SIRET de l’entreprise
• Recours : En cas d’échec, un avocat spécialisé pourra t’orienter vers les bonnes solutions

Comprendre la garantie décennale : elle survit à la fermeture de l’entreprise

Avant d’entrer dans le vif du sujet, clarifions un point super important : oui, la garantie décennale reste valable même si l’entreprise a fermé ! C’est une excellente nouvelle pour toi si tu as découvert des malfaçons après la disparition de ton artisan.

La garantie décennale, c’est quoi exactement ? C’est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.

Comme l’explique l’article 1792 du Code civil, le constructeur est ‘responsable de plein droit’ des dommages, même après la fermeture de son entreprise. Et c’est là où ça devient intéressant : ce n’est pas l’entreprise qui te remboursera directement, mais son assureur !

En cas de faillite du constructeur, son assurance prend le relais pour réparer les dommages éventuels. L’assureur doit ainsi réparer ou t’indemniser dans les 90 jours suivant la découverte du problème, sans limitation ni franchise.

Important à savoir : si l’entreprise a fermé avant la fin des travaux, la garantie décennale ne s’applique pas. Elle ne démarre qu’à la réception des travaux.

Les 5 méthodes pour retrouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée

Tu as compris que la garantie décennale était toujours valable, mais le problème reste entier : comment retrouver l’assureur quand l’entreprise a disparu ? Je te propose 5 méthodes efficaces !

1. Fouille dans tes documents

La première chose à faire (et la plus simple), c’est de chercher dans tous tes documents liés aux travaux :

• Les devis signés mentionnent souvent l’assurance en pied de page
• Les factures contiennent généralement les coordonnées de l’assureur
• Le contrat de travaux peut inclure une copie de l’attestation d’assurance
• L’attestation d’assurance décennale que l’entreprise devait obligatoirement te remettre avant le début des travaux

Si tu retrouves cette attestation, jackpot ! Tu y trouveras le nom de l’assureur, le numéro de contrat et tu pourras directement les contacter pour déclarer ton sinistre.

2. Contacte le liquidateur judiciaire

Si l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, un liquidateur a été nommé pour gérer la clôture. Ce professionnel détient normalement toutes les informations sur les contrats d’assurance de l’entreprise.

Comment retrouver ce liquidateur ?

• Consulte le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en ligne
• Rends-toi sur le site Infogreffe et recherche l’entreprise avec son nom ou numéro SIRET
• Contacte le greffe du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise

Une fois le liquidateur identifié, explique-lui ta situation et demande-lui les coordonnées de l’assureur décennal de l’entreprise. Dans la plupart des cas, il pourra te fournir cette information.

3. Fais appel aux organismes professionnels

Si les deux premières méthodes n’ont pas fonctionné, plusieurs organismes peuvent t’aider dans ta recherche :

• La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) où l’entreprise était inscrite
• La Fédération Française du Bâtiment (FFB) si l’entreprise y était adhérente
• La CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) pour les artisans
• France Assureurs (ex Fédération Française de l’Assurance) peut t’orienter dans tes recherches

Contacte ces organismes en leur fournissant un maximum d’informations sur l’entreprise : son nom exact, son numéro SIRET, l’adresse de son siège social, les dates des travaux réalisés, etc.

4. Contacte directement les principaux assureurs

Les artisans et entreprises du bâtiment souscrivent généralement leur assurance décennale auprès de quelques grands assureurs spécialisés. Tu peux donc contacter directement ces compagnies :

• SMA BTP
• MAAF Pro
• MMA
• AXA
• SMABTP
• Groupama
• MAF (pour les architectes)

Fournis-leur le nom exact de l’entreprise et son numéro SIRET, ainsi que la période pendant laquelle les travaux ont été réalisés. Avec un peu de chance, l’un d’entre eux te confirmera avoir assuré l’entreprise en question.

Cette méthode peut sembler fastidieuse, mais elle fonctionne souvent, surtout pour les petites entreprises qui travaillent généralement avec les mêmes assureurs.

5. Consulte un avocat spécialisé

Si toutes les démarches précédentes échouent, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction. Ce professionnel dispose des compétences et des réseaux nécessaires pour t’aider à retrouver l’assureur ou, à défaut, t’orienter vers d’autres recours possibles.

Il pourra notamment :

• Faire des recherches juridiques plus poussées
• Contacter ses confrères qui ont pu traiter des affaires similaires avec la même entreprise
• T’informer sur la possibilité de faire intervenir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) si l’assureur lui-même a fait faillite
• T’aider à constituer un dossier solide pour faire valoir tes droits

Que faire une fois l’assureur retrouvé ?

Bravo, tu as réussi à retrouver l’assureur ! Maintenant, voici comment procéder pour faire valoir tes droits :

N’oublie pas : même si l’entreprise a fermé, l’assureur est obligé de prendre en charge les travaux de réparation si les désordres relèvent bien de la garantie décennale.

Si l’assureur traîne des pieds ou conteste sa prise en charge, n’hésite pas à faire appel à un expert d’assuré (qui défendra tes intérêts face à l’expert de l’assurance) ou à un avocat spécialisé.

Que faire si l’assureur lui-même a disparu ?

Dans certains cas, tu pourrais découvrir que non seulement l’entreprise a fermé, mais que son assureur a également fait faillite ! Pas de panique, il existe une solution : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).

Ce fonds intervient lorsqu’un assureur est en liquidation judiciaire et ne peut plus honorer ses engagements. Mais attention, il y a quelques limitations :

• Il ne couvre que les particuliers (les professionnels ne sont pas concernés)
• Il couvre uniquement la dommage-ouvrage et non directement la responsabilité décennale
• Les garanties facultatives sont exclues de son champ d’application

Pour faire appel au FGAO, tu dois leur adresser un dossier complet avec toutes les preuves dont tu disposes : contrats, attestations, preuves des dommages, etc.

Cette solution n’est pas idéale, mais elle peut te permettre d’obtenir une indemnisation dans les cas les plus complexes.

Comment éviter ce problème à l’avenir ?

Pour éviter de te retrouver dans cette situation à l’avenir, voici quelques conseils précieux :

• Exige systématiquement l’attestation d’assurance décennale avant de signer un devis
• Vérifie la validité de l’attestation (dates de couverture, nature des travaux couverts)
• Conserve précieusement tous les documents liés aux travaux pendant au moins 10 ans
• Envisage de souscrire une assurance dommage-ouvrage pour tes gros travaux (elle te permet d’être indemnisé rapidement sans attendre de rechercher le responsable)
• Numériser tous les documents importants et les stocker dans un cloud pour y avoir accès facilement

Et n’oublie pas : la garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Si un artisan te propose de travailler sans cette assurance (souvent pour réduire ses tarifs), refuse catégoriquement ! Tu risques de te retrouver sans recours en cas de problème.

FAQ : Tout savoir sur l’assurance décennale d’une entreprise fermée

La garantie décennale est-elle encore valable si l’entreprise a fait faillite ?

Absolument ! La garantie décennale reste pleinement valable pendant 10 ans après la réception des travaux, même si l’entreprise a fermé entretemps. C’est l’assureur qui prend le relais pour indemniser les sinistres déclarés. Par contre, si l’entreprise a fermé avant la fin des travaux, la garantie n’a pas pu démarrer.

Comment prouver que mon sinistre relève bien de la garantie décennale ?

Pour qu’un sinistre soit couvert par la garantie décennale, il doit concerner un dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Par exemple, des infiltrations importantes, un affaissement de plancher, des fissures structurelles, etc. En cas de doute, fais appel à un expert en bâtiment indépendant qui pourra établir un rapport confirmant la nature décennale du désordre.

Que faire si je ne retrouve pas l’assureur malgré toutes mes recherches ?

Si malgré toutes tes démarches, tu ne parviens pas à retrouver l’assureur de l’entreprise fermée, plusieurs options s’offrent à toi :

• Consulte un avocat spécialisé en droit de la construction qui pourra t’aider dans tes recherches ou t’orienter vers d’autres recours
• Vérifie si ta propre assurance habitation comporte une protection juridique qui pourrait t’accompagner
• Si tu as souscrit une assurance dommage-ouvrage, utilise-la prioritairement car elle te permettra d’être indemnisé rapidement
• Dans certains cas, tu peux saisir le tribunal compétent pour faire reconnaître ton préjudice, même sans avoir retrouvé l’assureur

Quel est le délai pour déclarer un sinistre après avoir retrouvé l’assureur ?

Une fois que tu as retrouvé l’assureur, tu dois déclarer ton sinistre dans les plus brefs délais. Même si la garantie décennale dure 10 ans, il est recommandé de faire ta déclaration dès la découverte du problème. L’assureur est ensuite tenu de t’indemniser dans un délai de 90 jours suivant la réception de ta déclaration complète, sauf s’il conteste la nature décennale du sinistre.