Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur lors de toute commande passée sur ce site.
1. Informations légales
Vendeur
Auto entrepreneur - SIRET : 83442195000017
Adresse : 8 rue Doncre
Email : [email protected]
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
3. Produits et services
Services d'accompagnement
Notre service principal consiste en l'accompagnement gratuit des familles dans la recherche d'établissements pour seniors adaptés à leurs besoins.
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'acheteur et dans la limite des stocks disponibles.
Accompagnement personnalisé
Conseil et orientation dans le choix d'établissements, aide aux démarches administratives.
Service gratuit
Aucun frais n'est facturé aux familles pour nos services d'accompagnement et de conseil.
4. Commandes
Les commandes sont passées par l'intermédiaire du site internet. L'acheteur sélectionne les produits ou services qu'il désire commander et confirme sa commande après avoir vérifié son contenu.
Processus de commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits ou services disponibles.
- Sélection des services souhaités
- Vérification des informations de commande
- Confirmation de commande par email
- Traitement de la demande sous 24h
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.
| Service | Tarif | Modalités |
|---|---|---|
| Accompagnement recherche | Gratuit | Sans engagement |
| Conseils personnalisés | Gratuit | Illimité |
| Aide démarches | Gratuit | Jusqu'à admission |
6. Livraison et exécution
Les services sont exécutés dans les délais convenus lors de la commande. En cas de retard, l'acheteur sera informé dans les meilleurs délais.
Le service d'accompagnement débute dès réception et confirmation de la demande par notre équipe, généralement sous 4 heures ouvrées.
7. Droit de rétractation
Délai légal de rétractation
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à l'adresse : [email protected]
8. Garanties
Le vendeur garantit que les services fournis sont conformes aux descriptions et aux engagements pris lors de la commande.
En cas de non-conformité, l'acheteur peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
9. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
10. Protection des données
Le vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la commande et de l'exécution du service.
11. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, conformément aux règles de compétence en vigueur.
12. Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
13. Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter par email :